La plateforme CDPAT AFRIQUE est un outil numérique intégré conçu pour :

• Présenter les activités institutionnelles du cabinet (conseil, stratégie, audit, formations, recrutement)
• Publier et gérer des offres d'emploi destinées aux organisations publiques et privées d'Afrique
• Permettre aux candidats de déposer leur profil, leur CV et de postuler aux offres
• Permettre aux entreprises clientes de soumettre leurs besoins en recrutement
• Faciliter la mise en relation validée entre talents et recruteurs via une présélection effectuée par les experts RH de CDPAT AFRIQUE
• Donner accès au catalogue de formations professionnelles certifiantes

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès à la partie publique de la plateforme est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (suivi des candidatures, soumission de besoins, planification d'entretiens) nécessitent la création d'un compte.

CDPAT AFRIQUE se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la plateforme, en tout ou en partie, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux représentants légalement habilités d'une personne morale. En accédant à la plateforme, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.

Lors de la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de toute utilisation faite à partir de son compte. En cas de compromission suspectée, il doit en informer immédiatement CDPAT AFRIQUE via l'adresse info@cdpatafrique.com.

CDPAT AFRIQUE se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support. Les données seront traitées conformément à la politique de confidentialité.

En créant un compte candidat, l'utilisateur accepte que son profil et ses documents (CV, lettre de motivation, diplômes) soient intégrés à la CVthèque de CDPAT AFRIQUE et consultés par les équipes internes à des fins de présélection.

Le candidat reconnaît que la transmission de son profil à une entreprise cliente est conditionnée à une validation préalable par les experts RH de CDPAT AFRIQUE. Aucune garantie de placement n'est donnée.

Le candidat s'engage à ne déposer que des documents qui lui appartiennent ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires. Toute usurpation d'identité ou falsification de documents entraînera la suppression immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

L'inscription sur la plateforme est gratuite pour les candidats. CDPAT AFRIQUE ne percevra jamais de frais de placement directement auprès des candidats.

Le candidat est informé par notification (email ou tableau de bord) à chaque changement de statut de sa candidature : reçue, en cours d'étude, présélectionnée, entretien planifié, placée ou non retenue.

En créant un compte entreprise, le représentant déclare être habilité à engager la société et accepte que les informations renseignées soient utilisées par CDPAT AFRIQUE dans le cadre de la mission de recrutement.

Les besoins en recrutement soumis via la plateforme ne sont publiés qu'après validation par l'équipe CDPAT AFRIQUE. La plateforme ne garantit pas de délai de publication.

L'entreprise s'engage à ne consulter les profils de candidats que dans le cadre de ses besoins de recrutement déclarés, et à traiter ces données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données (voir article 8).

L'utilisation de la plateforme par l'entreprise peut être soumise à des conditions tarifaires définies dans un contrat de prestation séparé entre l'entreprise et CDPAT AFRIQUE. Les présentes CGU s'appliquent en complément de ce contrat.

L'entreprise s'interdit de contacter directement un candidat en dehors du cadre prévu par la plateforme tant que CDPAT AFRIQUE n'a pas officiellement transmis le profil.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (textes, images, logos, icônes, structure, code source, base de données) est la propriété exclusive de CDPAT AFRIQUE ou de ses partenaires, et est protégé par les lois béninoises sur la propriété intellectuelle, la loi n°2017-20 portant Code du Numérique au Bénin, ainsi que par les conventions internationales applicables (Convention de Berne, accords ADPIC/TRIPS de l'OMC).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la plateforme, sans autorisation préalable et écrite de CDPAT AFRIQUE, est strictement interdite sous peine de poursuites.

En déposant du contenu sur la plateforme (CV, lettre, photo, description), l'utilisateur accorde à CDPAT AFRIQUE une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser ce contenu dans le cadre de la prestation de service définie aux présentes CGU.

CDPAT AFRIQUE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la plateforme. Ce traitement est effectué en conformité avec :

• La loi n°2017-20 portant Code du Numérique en République du Bénin, notamment ses dispositions relatives à la protection des données personnelles
• Les directives de l'UEMOA et de la CEDEAO sur la cyber-sécurité et les transactions électroniques
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) dans la mesure où des utilisateurs ressortissants de l'Union Européenne seraient concernés
• Les principes fondamentaux énoncés par la Convention 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Les données collectées (identité, coordonnées, CV, historique de candidatures) sont utilisées exclusivement pour la mise en relation entre candidats et entreprises, la gestion des formations et l'amélioration de la plateforme.

Conformément aux textes applicables, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, exerçable à tout moment en contactant CDPAT AFRIQUE à l'adresse privacy@cdpat-afrique.com.

Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des entreprises clientes uniquement dans le cadre d'une mission de recrutement validée, et avec les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, sous engagement de confidentialité.

CDPAT AFRIQUE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption.

CDPAT AFRIQUE ne saurait être tenu responsable :

• Des inexactitudes ou incomplétudes dans les informations fournies par les utilisateurs (candidats ou entreprises)
• De l'issue d'un processus de recrutement, aucune garantie de placement ou d'embauche n'étant offerte
• Des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme
• Des interruptions de service dues à des événements de force majeure (pannes réseau, catastrophes naturelles, actes malveillants de tiers, etc.)
• Du contenu des sites tiers auxquels la plateforme pourrait renvoyer via des liens hypertextes

La responsabilité de CDPAT AFRIQUE, si elle était engagée, serait limitée aux préjudices directs et ne pourrait excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur pour les services en cause au cours des 12 derniers mois.

Toutes les informations échangées entre CDPAT AFRIQUE, les candidats et les entreprises dans le cadre d'une mission de recrutement ou de conseil sont strictement confidentielles.

Les entreprises s'engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux candidats à des tiers non impliqués dans le processus de recrutement. Les candidats s'engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux postes ou aux entreprises obtenues via la plateforme.

CDPAT AFRIQUE peut être amené à conclure un accord de confidentialité (NDA) spécifique pour les missions sensibles, notamment dans les secteurs bancaire, financier ou public.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, notamment :

• La loi n°2017-20 portant Code du Numérique de la République du Bénin
• La loi n°2004-05 portant protection des données personnelles au Bénin
• Le Code civil béninois et le Code de commerce OHADA
• Les actes uniformes de l'OHADA applicables aux relations commerciales
• Les conventions et traités internationaux ratifiés par le Bénin en matière de commerce électronique

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin).

Pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays de l'espace CEDEAO ou de l'UEMOA, les règles de droit international privé en vigueur dans ces organisations régionales pourront s'appliquer subsidiairement.

CDPAT AFRIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si un utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection de vos données personnelles ou à l'utilisation de la plateforme, vous pouvez nous contacter :