La présente Politique de Confidentialité décrit les pratiques de CDPAT AFRIQUE en matière de collecte, d'utilisation, de stockage et de protection des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la plateforme cdpatafrique.com — incluant le site vitrine public, le portail candidat, le portail entreprise et l'application back-office — conformément aux réglementations nationales, régionales et internationales en vigueur.
Code du Numérique
Bénin – Loi n°2017-20
Directives CEDEAO
Cyber-sécurité & données
RGPD
UE 2016/679
Convention 108+
Conseil de l'Europe
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme est :
Cadre légal applicable
La présente politique est établie en conformité avec l'ensemble des textes suivants :
- Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin (articles 536 à 608 relatifs à la protection des données personnelles)
- Loi n°2004-05 du 14 janvier 2004 portant protection des données à caractère personnel
- Décret n°2018-306 du 04 juillet 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
- Code pénal béninois – dispositions relatives aux infractions numériques
- Acte Additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO du 16 février 2010 sur la protection des données personnelles
- Directive C/DIR.1/08/11 de la CEDEAO du 19 août 2011 sur la cyber-sécurité
- Directive n°01/2006/CM/UEMOA sur les transactions électroniques dans l'espace UEMOA
- Convention de l'Union Africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données personnelles (Convention de Malabo, 2014)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) – applicable aux utilisateurs ressortissants de l'UE
- Convention 108+ du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
- Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données
- Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
Données personnelles collectées
Selon votre profil d'utilisation de la plateforme, nous collectons les catégories de données suivantes :
- Identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité, photo
- Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
- Données professionnelles : CV, diplômes, expériences, compétences, lettres de motivation
- Données de candidature : offres consultées, candidatures soumises, statuts
- Préférences : secteurs d'activité souhaités, disponibilité, prétentions salariales
- Données de connexion : adresse IP, logs d'accès, horodatage
- Identification : raison sociale, RCCM, NIF, secteur d'activité
- Représentant légal : nom, prénom, fonction, email, téléphone
- Besoins RH : postes à pourvoir, fiches de poste, critères de sélection
- Historique : missions confiées, profils consultés, entretiens planifiés
- Données contractuelles : conditions tarifaires, contrats de prestation
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
- Données de navigation : pages visitées, durée des sessions, source du trafic
- Formulaires de contact : nom, email, message
- Préinscriptions formations : nom, prénom, email, téléphone, formation souhaitée
Données sensibles : CDPAT AFRIQUE ne collecte pas volontairement de données sensibles (origines ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé). Si de telles données apparaissaient dans un CV déposé, elles ne seraient ni traitées ni transmises à des tiers.
Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées uniquement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :
Gestion des candidatures
Réception, analyse, classement et suivi des candidatures reçues via la plateforme (offres publiées et candidatures spontanées). Transmission aux entreprises clientes après validation par les experts RH de CDPAT AFRIQUE.
Recrutement et placement
Mise en relation des candidats présélectionnés avec les entreprises clientes, planification des entretiens, suivi des processus de recrutement, notification à chaque étape (reçue, en cours, présélectionnée, entretien planifié, placée, non retenue).
Gestion des formations
Traitement des préinscriptions aux formations professionnelles, constitution des listes de participants, envoi des convocations et documents pédagogiques, suivi post-formation.
Relation client entreprises
Création et gestion des comptes entreprises, suivi des demandes de recrutement, historique des missions confiées à CDPAT AFRIQUE, facturation et gestion contractuelle.
Sécurité de la plateforme
Journalisation des connexions et déconnexions, détection des tentatives d'intrusion, horodatage des actions critiques dans le back-office, prévention des fraudes et usurpations d'identité.
Amélioration de la plateforme
Analyse des statistiques de navigation (pages vues, taux de rebond, parcours utilisateur) pour améliorer l'expérience utilisateur, l'ergonomie et les fonctionnalités de la plateforme.
Communication & information
Envoi de notifications relatives aux candidatures, de confirmations d'inscription aux formations, et d'informations institutionnelles sur les activités de CDPAT AFRIQUE, avec possibilité de désinscription à tout moment.
Base légale des traitements
Conformément à la loi n°2017-20 et au RGPD (pour les utilisateurs de l'UE), chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes :
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Création de compte & gestion du profil | Consentement explicite de l'utilisateur lors de l'inscription |
| Gestion des candidatures | Exécution d'un contrat (ou mesures précontractuelles) |
| Transmission d'un profil à une entreprise | Consentement explicite du candidat |
| Gestion des formations | Exécution d'un contrat de prestation |
| Sécurité & journalisation | Intérêt légitime de CDPAT AFRIQUE |
| Statistiques de navigation (anonymisées) | Intérêt légitime – données anonymisées |
| Communications informatives | Consentement (avec opt-out disponible) |
Destinataires des données
Vos données personnelles ne sont jamais vendues. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte limite des finalités décrites :
-
Équipes internes CDPAT AFRIQUE
Consultants RH, recruteurs et managers habilités, dans le cadre du traitement des candidatures et des missions de placement.
-
Entreprises clientes
Uniquement après validation et présélection par les experts RH de CDPAT AFRIQUE, et sous accord préalable du candidat. L'entreprise cliente s'engage à traiter ces données conformément aux lois en vigueur.
-
Prestataires techniques
Hébergeur web, prestataires de messagerie et d'outils collaboratifs, liés par des clauses contractuelles de confidentialité et de sécurité.
-
Autorités compétentes
Sur réquisition judiciaire ou demande d'une autorité légalement habilitée (APDP Bénin, autorités judiciaires), dans le strict cadre légal applicable.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Profil candidat actif (CV, candidatures) | 6 ans à compter du dernier contact actif |
| Profil candidat inactif | Suppression après 6 ans d'inactivité, avec notification préalable |
| Données de recrutement (candidat placé) | 10 ans à compter de la fin de la mission |
| Données entreprise cliente | 10 ans à compter de la fin du dernier contrat |
| Logs de connexion & sécurité | 12 mois glissants |
| Données de navigation (anonymisées) | 13 mois (conformément aux recommandations CNIL/APDP) |
| Préinscriptions formations non confirmées | 1 an après la date de la formation |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale comptable béninoise) |
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées définitivement.
Vos droits sur vos données
Conformément à la loi n°2017-20 du Code du Numérique béninois et au RGPD (pour les utilisateurs de l'UE), vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi (« droit à l'oubli »).
Droit d'opposition
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection.
Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement dans les cas prévus (contestation, vérification, opposition).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (applicable aux traitements automatisés).
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.
Droit de réclamation
Introduire une réclamation auprès de l'APDP Bénin ou de toute autorité de contrôle compétente.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à info@cdpatafrique.com en indiquant votre identité et la nature de votre demande. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception.
Sécurité des données
CDPAT AFRIQUE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle :
- Chiffrement des communications via le protocole HTTPS/TLS
- Hachage irréversible des mots de passe (algorithme bcrypt)
- Accès back-office restreint aux personnels habilités, avec authentification renforcée
- Journalisation complète des connexions, actions critiques et tentatives d'intrusion
- Sauvegardes régulières et chiffrées des bases de données
- Hébergement sur des serveurs sécurisés avec accès physique contrôlé
- Procédure de gestion des incidents et violations de données personnelles
- Formation et sensibilisation régulière des équipes internes à la protection des données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, CDPAT AFRIQUE s'engage à notifier l'APDP Bénin dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément aux dispositions du Code du Numérique et du RGPD.
Transferts internationaux de données
Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires techniques (hébergement, messagerie, outils SaaS), vos données peuvent être transférées en dehors du Bénin. Ces transferts sont encadrés par :
- Des clauses contractuelles types offrant des garanties équivalentes à celles du RGPD
- Des engagements contractuels de confidentialité imposés à chaque sous-traitant
- La sélection prioritaire de prestataires localisés dans des pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par l'APDP Bénin
- Un registre de sous-traitants tenu à jour et disponible sur demande à privacy@cdpat-afrique.com
Protection des mineurs
La plateforme CDPAT AFRIQUE est exclusivement destinée aux personnes majeures âgées d'au moins 18 ans, ou aux représentants légalement habilités d'une personne morale.
CDPAT AFRIQUE ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si nous découvrions qu'un mineur nous a communiqué des données sans le consentement parental requis, nous procéderions à leur suppression immédiate.
Si vous êtes parent ou tuteur légal et pensez que votre enfant nous a transmis des données, contactez-nous à privacy@cdpat-afrique.com.
Modifications de la politique
CDPAT AFRIQUE se réserve le droit de mettre à jour la présente politique à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.
Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email ou via une bannière d'information sur la plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figurant en haut de ce document sera actualisée à chaque révision.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation de la politique mise à jour.
Contact & Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, plusieurs canaux sont disponibles :
info@cdpatafrique.com
Délai de réponse : 30 jours maximum
info@cdpatafrique.com
Pour toute autre demande
CDPAT AFRIQUE SARL Rue des Cocotiers, Akpakpa Cotonou, République du Bénin
Courrier recommandé avec accusé de réception
APDP – Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin
En cas de réclamation non résolue
Document valable à compter du 04 Mai 2026
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